Conditions Générales de Vente (CGV) d’Oplacom

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Oplacom (ci-après « Oplacom » ou « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Oplacom est une entreprise de communication spécialisée notamment dans la création de sites web et la fourniture d’autres éléments de communication pour les entreprises.

Oplacom et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV. Toute commande passée auprès d’Oplacom implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

  • Prestataire: Désigne la société Oplacom, SARL unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 940585078, dont le siège social est situé au 8 RUE DES FOUGÈRES, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN France, représentée par MATHIS Lucas en sa qualité de gérant. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26940585078.
    Contact: contact@oplacom.fr / 0683623712.
  • Client: Désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et ayant recours aux services d’Oplacom.
  • Services: Désigne l’ensemble des prestations de services proposées par Oplacom, incluant notamment la création et la location de sites web, la création d’éléments de communication, et autres services décrits plus en détail sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.
  • Site Web: Désigne un site web créé par Oplacom et mis à disposition du Client dans le cadre d’un contrat de location mensuelle.
  • Achat d’un produit numérique: Désigne tout achat de produits, d’abonnements ou de services effectué via une plateforme numérique proposée par la société Oplacom.
  • Frais de Création Initiaux: Désigne la somme de 2000 € HT correspondant aux coûts de conception et de développement initiaux d’un Site Web. Ces frais sont payables par le Client à la fin du contrat s’il souhaite acquérir la propriété dudit site, conformément à l’article 14.
  • Commande: Désigne toute demande de Services formulée par le Client et acceptée par Oplacom, matérialisée par un devis signé, un bon de commande, l’achat d’un produit numérique, ou tout autre accord écrit entre les Parties.
  • Contrat: Désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le bon de commande accepté par le Client, et le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les Parties.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par Oplacom au Client.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et au suivi de celle-ci entre les Parties contractantes.

ARTICLE 3: ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Oplacom se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle Commande. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Oplacom, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Oplacom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 4: DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par Oplacom sont ceux qui figurent sur les supports de communication d’Oplacom (site internet, brochures, etc.) et qui sont décrits dans le devis ou le bon de commande adressé au Client. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Cela inclut notamment :

  • La conception, le développement et la location de sites web personnalisés.
  • La création d’éléments de communication (logos, chartes graphiques, supports marketing, etc.).
  • Les services de conseil en communication.
  • L’hébergement et la maintenance des Sites Web.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées de manière aussi précise que possible.

Oplacom s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 5: COMMANDE

Toute Commande doit faire l’objet d’un devis ou d’un bon de commande écrit, daté et signé par le Client; ou d’un achat de produit numérique proposé par Oplacom; ou d’une confirmation écrite par voie électronique valant acceptation.

La Commande ne devient définitive qu’après :

  1. Réception par Oplacom du devis ou bon de commande dûment signé par le Client. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
  2. Réception par Oplacom de la validation d’achat d’un produit numérique proposé par la société.
  3. Le cas échéant, versement de l’acompte prévu à la Commande pour les services autres que la location de site web où des modalités spécifiques peuvent s’appliquer (cf. Article 6).

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Oplacom se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Toute modification de Commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue à Oplacom par écrit avant le début d’exécution des Services et après acceptation expresse d’Oplacom et signature éventuelle par le Client d’un bon de commande spécifique. Une telle modification pourra donner lieu à une facturation complémentaire et à un ajustement éventuel du prix.

Pour les Services autres que la location de Site Web, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6: PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’indiqués sur le devis, le bon de commande ou l’achat d’un produit numérique. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou selon les échéances convenues.

Concernant les Sites Web:

  • Un abonnement mensuel sera facturé au Client pour la location, l’hébergement et la maintenance du Site Web. Le montant de cet abonnement est précisé dans le devis.
  • Des Frais de Création Initiaux d’un montant de 2000 € HT sont associés à la création du Site Web. Ces frais ne sont pas exigibles au début du contrat. Ils deviennent payables par le Client uniquement s’il décide d’acquérir la propriété du Site Web à la fin du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 14. Si le Client ne souhaite pas acquérir la propriété du site à la fin du contrat, ces frais ne sont pas dus.

Oplacom se réserve le droit de modifier ses prix (notamment les tarifs d’abonnement mensuel) à tout moment, après en avoir informé le Client avec un préavis de deux mois. Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 17. Pour les Commandes en cours, le prix appliqué reste celui en vigueur au jour de la Commande initiale pour la période d’engagement initiale.

6.2. Modalités de Paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues entre les Parties :

  • Pour les Sites Web: L’abonnement mensuel est payable d’avance, au début de chaque mois, par prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu.
  • Pour les autres Services: Un acompte de 20% du montant total HT de la Commande peut être exigible à la signature du devis ou du bon de commande. Le solde est payable à la livraison des services ou selon l’échéancier convenu.
  • Pour les Frais de Création Initiaux (option d’achat du Site Web): Payables en deux fois à la fin du contrat de location, sur décision du Client d’acquérir la propriété du site.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement SEPA ou prélèvement automatique.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.3. Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, Oplacom se réserve le droit de :

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, y compris l’accès au Site Web, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
  • Appliquer des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC des sommes restant dues, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
  • Exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Oplacom pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En cas de défaut de paiement d’un abonnement mensuel pour un Site Web, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, Oplacom pourra suspendre l’accès au site et/ou résilier le Contrat de plein droit, conformément à l’article 17.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 7: LIVRAISON, RÉALISATION ET RÉCEPTION DES SERVICES 

Les délais de livraison ou de réalisation des Services (hors location de site web) sont donnés à titre indicatif sur le devis ou le bon de commande. Ils courent à compter de la réception de l’acompte (si applicable) et de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Commande fournis par le Client.

Oplacom s’efforcera de respecter les délais convenus. Toutefois, un retard ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni à l’annulation de la Commande, sauf en cas de faute lourde d’Oplacom ou si les Parties en ont expressément convenu autrement. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services qui ne lui serait pas imputable.

La livraison des éléments de communication est réputée effectuée par leur remise au Client par voie électronique ou physique.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 8: DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Oplacom envoyant une demande de résiliation dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Oplacom un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

ARTICLE 9: OBLIGATIONS D’OPLACOM

Oplacom s’engage à :

  • Fournir les Services conformément à la Commande et aux présentes CGV.
  • Assurer l’hébergement et la maintenance du Site Web pendant la durée du contrat de location.
  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité des Services (notamment l’accessibilité du Site Web, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou des cas de force majeure).
  • Informer le Client de toute difficulté ou de tout événement susceptible de perturber la bonne exécution de la Commande.
  • Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

ARTICLE 10: OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Payer le prix convenu (abonnement mensuel et, le cas échéant, autres services ou option d’achat du site) dans les délais et selon les modalités prévues à l’article 6.
  • Fournir à Oplacom toutes les informations, documents, contenus (textes, images, logos, etc.) et accès nécessaires à la bonne exécution des Services (notamment pour la création et la mise à jour du Site Web), et ce dans les délais requis. Le Client est responsable de l’exactitude, de la légalité et de l’exhaustivité des contenus fournis et garantit à Oplacom qu’il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus.
  • Collaborer activement avec Oplacom pour la bonne exécution du Contrat, notamment en étant disponible pour valider les étapes clés du projet le cas échéant.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d’Oplacom, notamment en ce qui concerne le Site Web (voir article 14).
  • Utiliser les Services conformément à leur destination et aux instructions d’Oplacom.
  • Ne pas utiliser le Site Web ou les Services à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Vérifier la conformité de la politique de confidentialité proposée par Oplacom avant de l’utiliser.

ARTICLE 11: RESPONSABILITÉ

Oplacom est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des Services, sauf stipulation contraire expresse.

La responsabilité d’Oplacom ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un préjudice direct au Client.

En aucun cas, Oplacom ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, ou toute conséquence financière ou commerciale.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services concernés.

Oplacom ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client (notamment fourniture de contenus erronés ou illicites, non-collaboration), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.

Le Client est seul responsable du contenu (textes, images, données, etc.) qu’il fournit à Oplacom ou qu’il publie via le Site Web. Il garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) sur ces éléments et garantit Oplacom contre toute réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment Internet, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités définies à l’article « Résiliation du Contrat ».

ARTICLE 13: IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14: EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

5.1. Éléments créés par Oplacom (hors Site Web spécifiquement)

Tous les éléments créés par Oplacom dans le cadre de l’exécution des Services (tels que, de manière non exhaustive: logos, chartes graphiques, documents de communication, méthodes, savoir-faire, outils génériques) restent la propriété exclusive d’Oplacom, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Oplacom concède au Client, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des éléments créés spécifiquement pour lui et livrés au titre de la Commande (hors Site Web), et ce, uniquement pour les besoins et la destination prévus au Contrat, après paiement intégral du prix. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., non expressément compris dans la livraison finale, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15.2. Site Web

Oplacom reste propriétaire exclusif du Site Web (incluant sa structure, son design spécifique tel que créé par Oplacom, les codes sources et objets développés par Oplacom, et les outils ou plateformes génériques d’Oplacom utilisés pour sa construction) pendant toute la durée du contrat de location. L’abonnement mensuel confère au Client un droit d’usage (licence non exclusive, non cessible) du Site Web.

À la fin du contrat de location, le Client a l’option d’acquérir la propriété pleine et entière du contenu spécifique du Site Web (textes, images fournies par le Client ou créées spécifiquement pour lui et payées, structure et design spécifiques créés pour le Client) en s’acquittant des Frais de Création Initiaux de 2000 € HT. Ce paiement transfère au Client la propriété des éléments spécifiques susmentionnés. Oplacom s’engage alors à fournir au Client les fichiers sources correspondants. Les outils, plateformes, modules génériques et savoir-faire d’Oplacom restent la propriété d’Oplacom.

Si le Client ne lève pas cette option d’achat à la fin du contrat, le droit d’usage du Site Web cesse immédiatement. Oplacom désactivera le site et le Client ne pourra en aucun cas continuer à l’utiliser, le copier ou le reproduire. Oplacom conservera la pleine propriété de l’ensemble des éléments du site.

15.3. Éléments fournis par le Client

Les éléments fournis par le Client à Oplacom (textes, logos, images, etc.) restent la propriété du Client. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur ces éléments pour permettre leur utilisation par Oplacom dans le cadre de la Commande. Le Client garantit Oplacom contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, commercialisation, ou diffusion des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Oplacom sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 16: CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts, provenant de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations:

  • Qui sont tombées dans le domaine public avant leur communication ou postérieurement à celle-ci sans faute de la Partie réceptrice.
  • Qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par l’autre Partie.
  • Qui ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent engagement.
  • Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente.
    Cet engagement de confidentialité survivra à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pendant une durée de 3 années.

ARTICLE 17: DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Oplacom peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses collaborateurs.

Oplacom s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont les noms, prénoms, e-mails, téléphones, adresses, numéros de TVA. Elles sont collectées pour les finalités suivantes: gestion de la relation client, exécution du contrat, facturation, prospection commerciale avec consentement.

La base légale du traitement est l’exécution contractuelle.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et aux obligations légales et réglementaires, soit pendant 1 an après l’exécution de la dernière prestation délivrée.

Les destinataires des données sont la société Oplacom, et toutes autres sociétés mandatées par Oplacom pour la mise en place des services et autres prestations délivrées par Oplacom (Plateforme de paiement en ligne, logiciel de suivi client, hébergement des sites, …).

Le Client (et les personnes concernées) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Oplacom.

En cas de réclamation, le Client peut saisir l’autorité de contrôle compétente.

Si Oplacom agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable de traitement) concernant les données des visiteurs du Site Web par exemple, les obligations respectives des Parties en matière de protection des données personnelles seront définies dans un accord de sous-traitance distinct ou une annexe spécifique, conformément à l’article 28 du RGPD.

ARTICLE 18: DURÉE ET RÉSILIATION 

18.1. Durée

Pour les Sites Web: Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois à compter de la date de mise en ligne effective du Site Web. À l’issue de cette période initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois avant l’échéance de la période contractuelle mensuelle en cours.

Pour les autres Services: Le Contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le bon de commande ou les conditions particulières. À défaut de durée spécifiée, le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète des Services.

18.2. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de 15 jours (ou trente (30) jours pour certains manquements graves comme stipulé ci-dessous) à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou email avec accusé de réception pour les contrats mensuels de location de site), l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sont notamment considérés comme des manquements graves justifiant la résiliation:

  • Pour le Client: le non-paiement de l’abonnement mensuel ou d’autres sommes dues dans les délais impartis.
  • Pour Oplacom: l’incapacité avérée à fournir les Services commandés ou à maintenir le Site Web accessible (hors maintenance et force majeure).

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave : La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

La résiliation du Contrat de location d’un Site Web implique :

  • La cessation immédiate du droit d’usage du site par le Client.
  • La désactivation du site par Oplacom.
  • La possibilité pour le Client, au moment de la notification de résiliation ou dans un délai de 7 jours suivant la date d’effet de la résiliation, d’opter pour l’acquisition de la propriété du site en payant les Frais de Création Initiaux de 2000 € HT, comme stipulé à l’article 15.2. Passé ce délai, cette option sera caduque.

La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues pour les Prestations déjà fournies ou les périodes de location échues avant la date d’effet de la résiliation. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 19: CESSION 

Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client s’interdit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable d’Oplacom.

Oplacom se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, ou à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

ARTICLE 20: NON-RENONCIATION (Ancien Article 18)

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21: NULLITÉ PARTIELLE (Ancien Article 19)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide correspondant le plus possible à l’esprit et à l’objet des présentes.

ARTICLE 22: NOTIFICATIONS

Toute notification ou communication entre les Parties relative au Contrat devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception/lecture, ou remise en main propre contre décharge) aux adresses indiquées en tête des présentes ou à toute autre adresse que l’une des Parties aurait ultérieurement communiquée à l’autre par écrit.

ARTICLE 23: DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de dix (10) jours suivant cette réunion, ou à défaut de réunion dans le délai imparti, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE OPLACOM ET LE CLIENT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.